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La DONATION PARTAGE

Si vous êtes en concubinage voir même pacsé : Votre partenaire ne sera pas protégé. Vous pouvez lui consentir un testament mais uniquement sur la quotité disponible des biens qui dépendront de votre succession. En cas de présence d’enfant cette quotité se calcule selon leur nombre soit : la moitié en présence d’un enfant, 1/3 avec deux enfants, et ¾ à partir de trois enfants ou plus. Le PACS a un réel avantage fiscal car il exonère votre partenaire des droits de succession mais ne lui donne sur le plan civil aucun droit supplémentaire. Il permet également de rester après le décès un an dans le logement commun. Il convient donc d’envisager la rédaction d’un testament.

Si vous êtes mariés : Vos intérêts sont nettement mieux protégés puisque vous bénéficiez de la quotité disponible spéciale entre époux. En outre le conjoint, en présence d’enfants qu’ils soient issus du mariage ou non,  est assuré de pourvoir bénéficier de la jouissance du domicile conjugal sa vie durant. Mais attention ses droits sont différents selon qu’il existe ou non des enfants d’une première union. Ainsi le conjoint survivant en présence d’enfants qui ne sont pas tous les siens ne bénéficiera pas automatiquement de l’usufruit de tous les biens dépendant de la succession. En outre s’il est marié sans contrat, et donc soumis au régime légal de de la communauté de biens réduite aux acquêts il devra partager l’ensemble des comptes en banque (y compris ceux qu’il a ouvert ou alimentés après le mariage à son seul nom) avec les enfants de la première union. Il est donc important de nous consulter afin de connaître l’étendue exacte de vos droits et envisager de signer une donation entre époux.

N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez plus amples renseignements et ce quelle que soit votre situation. La première consultation reste gratuite.