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DIVORCE

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (publiée au journal officiel du 19 novembre 2016), en son article 50, crée une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

 Bien que les décrets d'application de cette loi ne soient pas encore à ce jour parus, nous vous informons qu'à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel obéit à de nouvelles règles et notamment :

- chacun des époux doit être assisté par son avocat (les époux ne peuvent plus avoir un avocat commun).

- l'accord des époux sur la rupture et ses effets doit faire l'objet d'une convention sous signature privée établie par les avocats dans les conditions de l'article 1374 du Code Civil, et contresignée par ces derniers. Cette convention devra notamment comporter l'état liquidatif du régime matrimonial établi par le notaire.

- l'avocat de l'époux qu'il assiste doit lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le projet de convention qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de sa réception.

- la convention doit ensuite être déposée au rang des minutes du notaire, ce dépôt conférant date certaine et force exécutoire à la convention. Le dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine. La date de ce dépôt constitue la date de dissolution du mariage.

 En conséquence, les époux ayant recours à la procédure de divorce par consentement mutuel ne divorcent plus devant le Juge, sauf cas particuliers, à savoir :

- lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388-1 du Code Civil, demande son audition par le juge, 

- lorsque l'un des époux est placé sous l'un des régimes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future ayant pris effet et habilitation familiale).

 Enfin, les procédures en cours au 1er janvier 2017 restant soumis à l'ancienne réglementation (consentement mutuel judiciaire) dès lors que la requête en divorce a été déposée au greffe du tribunal avant le 1er janvier 2017.