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Le Pacs

En matière de transmission successorale, le Pacte Civil de Solidarité offre des avantages essentiellement fiscaux, dans la mesure où il est exonéré de droits de succession, mais sur le plan civil le partenaire est loin d’avoir le statut du conjoint.

En effet à la différence du conjoint marié il n’a aucun droit sur le patrimoine de son partenaire. Il peut seulement occuper la résidence commune pendant un an. Il n’a pas non plus droit à la pension de réversion.

Il est possible de le protéger en rédigeant un testament qui produit son plein effet en l’absence d’enfants mais qui risque d’être limité en présence d’enfants car même un leg en usufruit peut porter atteinte à la réserve héréditaire de droit au profit des enfants. Ces derniers peuvent alors demander la réduction du legs de sorte que celui-ci ne produira pas pleinement ses effets.

Il en est de même si vous faites une donation à votre partenaire. Celle-ci est rapportable et doit être évaluée au moment du décès. Là encore s’ il y a atteinte à la réserve le partenaire risque de voir sa donation amputée et être tenu d’indemniser les enfants.

L’assurance vie offre la possibilité de favoriser son partenaire mais là aussi il convient de faire attention au clause bénéficiaire usuelles rédigées par les banques qui souvent désignent « mon conjoint » mot utilisé pour les couples mariés et qui ne le sera en aucun cas le partenaire. Dans ce cas ce sont les enfants,  voir les héritiers, qui bénéficieront du contrat.

N’hésitez pas à nous consulter si vous souhaitez vous pacser. En effet nous pouvons vous conseiller tant dans la rédaction de votre contrat afin de vous éviter les écueils d’un contrat mal rédigé qui pourrait vous amener à partager avec votre partenaire l’ensemble des biens même acquis seul pendant le PACS. Nous vous conseillerons également dans la rédaction de votre testament, outil indispensable de transmission successorale, si vous souhaitez protéger votre partenaire en cas de décès.