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VENTE

Loi Carrez & agrandissement

Un agrandissement sur un terrain ou une terrasse à jouissance exclusive, n'a pas à être incluse dans la surface privative du lot (Loi Carrez) sauf modification de l'état descriptif de division.

Cela concerne principalement la création de véranda pour les pavillons en copropriété et les appartements en rez-de-jardin.

A défaut, l'ACQUEREUR pourrait demander une diminution du prix porportionnelle aux mètres carrés concernés dans l'année qui suit la signature.