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PACS

PACS et déclaration fiscale pour l'année 2016

En cette période de fin d'année nous sommes régulièrement interrogés sur l'opportunité de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Nous vous précisons que pour bénéficier de la déclaration fiscale commune pour l'année 2016, il est nécessaire que le contrat de PACS soit enregistré auprès du Tribunal d'Instance compétent ou reçu par notaire avant le 31 décembre prochain. Nous vous indiquons que le délai d'enregistrement auprès du Tribunal peut être important.

Pour rappel :

Il vous est recommandé de vous renseigner sur les effets du PACS et ses différents régimes (séparation de biens/indivision) et de prévoir la rédaction éventuelle d'un testament.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche.