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REFORME DU TARIF

Tarif des notaires

 

Une réduction de 10% des frais de "notaires" est annoncée dans la presse. Or ces déclarations sont quelque peu inexactes et méritent des précisions.

Un arrêté pris le 26 février 2016 paru au journal Officiel du 28 février 2016, modifie le tarif réglementé des notaires. Il s'inscrit dans le cadre de la loi Macron visant notamment à réformer les professions réglementées.

Les "frais de notaires"  en matière de vente immobilière comprennent :

- les émoluments (qui actuellement s’élèvent à 0,825% Hors taxe pour la rédaction d’un acte de vente quelle qu'en soit la difficulté)

- les taxes départementales et communales (soit 5,80665%).

- les frais de constitution.

 Les frais « de notaire » s’évaluaient, avant la réforme, à une valeur médiane de 7,5 % TTC. Tous les actes de vente quel que soit le montant du prix de vente (donc à perte pour certains) et la difficulté du dossier étaient traités avec la même exigence.  Une sécurité juridique était ainsi garantie.

L’arrêté du 26 février 2016 ne modifie en rien les taxes communales et départementales, les frais d’assiette et de recouvrement et la TVA.

Elle modifie simplement le montant des émoluments des notaires qui sont toujours basés sur un barème obligatoire pour les amener à 0,814%. 

Cette modification s'accompagne d'une baisse pouvant, dans certains cas, aller jusqu’à 10% pour la tranche du prix supérieure à 150.000 €.

Les frais globaux sont donc ramenés à une valeur médiane de 7,45%.

La baisse effective est donc de  0,05%. Nous sommes loin  des 10% annoncés dans la presse.

Si cette baisse paraît minime, elle aura nécessairement un impact sur le fonctionnement de nos études. Elle nous obligera à renoncer à certaines valeurs auxquelles nous étions très attachées comme le conseil gratuit.