Construction

A partir du 1er mars 2017, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme le recours à un architecte sera obligatoire pour les constructions d'une surface de plancher égale ou supérieure à 150m². Cette obligation concerne également les agrandissements qui auront pour effet de porter la surface de plancher totale à 150m².

Ce seuil était précédemment de 170m². 

Toute personne morale (SCI notamment) doit avoir recours à un architecte quelque soit la surface de plancher crée.